J.O. 279 du 1 décembre 2004
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Arrêté du 28 octobre 2004 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement
NOR : DEVG0430409A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Article 1
Dans le titre et aux articles 1er, 3, 7 et 8 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé, les mots : « du ministère de l'environnement » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'écologie et du développement durable ».Article 2
L'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit : « 4° recettes provenant de la participation aux frais de restauration des membres du cabinet du ministre de l'écologie et du développement durable ».Article 3
Le titre II de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est complété par un article 5 bis rédigé comme suit : « Le régisseur détient les valeurs suivantes : timbres fiscaux, bons d'essence et bons de transport pour lesquels il tient une comptabilité de stock. »Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique et la directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2004.
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'administration, des finances et des affaires internationales :
La sous-directrice,
N. Malmassari
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié